Lorsque vous vous lancez dans un projet de construction, de rénovation, le terme assurance dommages ouvrage dédié au particulier revient souvent. C’est en effet un contexte qui est maîtrisé par les professionnels, mais qui est incompris par beaucoup de personnes. Pourtant, vous ne pouvez pas dissocier cette assurance de votre projet. La garantie dommage ouvrage particulier est en effet obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage qui veulent se lancer dans la construction depuis 1978. Il reste cependant à connaître les raisons pour lesquelles cette assurance est obligatoire et si elle est si utile.
Dans quelle circonstance sa souscription devient-elle obligatoire ?
La loi en vigueur impose à la personne qui souhaite réaliser des travaux de construction ou de rénovation importante de souscrire à une garantie dommage ouvrage particulier à son compte. Elle consiste à préfinancer les travaux et les dommages qui peuvent compromettre la solidité du bâtiment ou son habilitation. De plus, cette assurance permet de procéder au remboursement de toutes les réparations qui font l’objet d’une garantie décennale sans pour autant attendre la décision d’une cour de justice.
Pour ce qui est de l’obligation, le propriétaire du bâtiment, qu’il soit un particulier ou un professionnel, obtient le titre de maître d’ouvrage au moment où il décide de se lancer à son compte dans des travaux de constructions ou de rénovation importante. Et c’est ce titre qui l’oblige selon la loi à souscrire à une assurance sur les travaux qui n’est autres que l’assurance dommage ouvrage particulier. Cependant, si vous avez fait appel à un maître d’ouvrage professionnel ou si votre maison est rénovée par l’intermédiaire d’un promoteur, ce n’est pas à vous de souscrire à cette assurance, mais à la personne qui est chargée de la construction et de la rénovation de votre bâtiment.
Cette obligation entre en vigueur si une personne touche à tout ce qui concerne de loin ou de près à des travaux de construction ou de rénovation. Il peut s’agir de la construction d’une maison individuelle ou d’un immeuble, de la rénovation de gros œuvre, d’un agrandissement ou d’une surélévation d’un bâtiment, de la construction d’une piscine, de la construction d’une terrasse, d’une véranda ou encore d’un abri de jardin ou même des travaux de voirie ou de viabilité de la maison.
Les raisons pour lesquelles la souscription à une assurance DO est obligatoire
L’assurance dommage ouvrage particulier ou professionnel est devenu obligatoire après avoir constaté que de nombreux sinistres pouvaient survenir après la construction ou la rénovation d’un bâtiment. En 2016, il a été constaté que l’indemnisation venant des assureurs concernant les dommages ouvrages a augmenté de 52 %.
Les sinistres les plus fréquents sont liés au revêtement de sol intérieur qui est souvent dû à la construction ou le développement d’une douche italienne favorisant l’accès pour les handicapés. Il y a aussi malfaçons des bâtiments dues à une fondation qui a été faite sur un sol trop argileux. Il y a également les sinistres liés aux réseaux d’eau ou encore les façades qui ont été faites à base de bloc de béton.
L’assurance dommages ouvrage est également devenue obligatoire suite à la longue durée d’indemnisation de la part des assureurs. Auparavant, la durée d’attente d’indemnisation d’un sinistré pouvait aller jusqu’à 20 ans. Les différentes procédures qui permettaient de déterminer les responsabilités du constructeur étaient très longues en plus d’être coûteuses. Il arrivait alors que les sinistrés se retrouvaient sans logement. Pour remédier à ce problème, une nouvelle loi a été mise en place et qui obligeait aux propriétaires des bâtiments en construction ou en rénovation de souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier.
Les avantages de souscrire et les risques encourus en cas de non-souscription
L’un des avantages de souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier ou professionnel réside dans le fait de pouvoir être garanti pour la réparation des sinistres ou dommages qui peuvent affecter la stabilité de votre maison. La souscription à une assurance vous permet également d’être indemnisé plus rapidement. Pour ceux qui veulent obtenir un prêt, la souscription à une assurance dommage ouvrage est souvent indispensable. Les banques veulent en effet être assurées du remboursement de leur prêt en cas de sinistre. Il s’agit certes d’une sorte de gage de la solvabilité du prêteur sur le long terme.
Les risques encourus en cas de non-souscription
En ce qui concerne les risques, nombreuses sont les conséquences de la non-souscription à une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol. Parmi celles-ci se trouve par exemple le délai de l’indemnisation. Si vous n’êtes pas souscrit à un contrat d’assurance, l’assureur n’est tenu par aucun délai légal. En cas de sinistre, le propriétaire devra se contenter de patienter. Étant donné que la souscription à l’assurance dommages ouvrage est obligatoire, en cas de non-souscription, le maître d’ouvrage est passible d’amende en plus de 6 mois de prison.
Toutefois, cette sanction ne s’applique pas aux particuliers qui ont construit pour eux-mêmes. La non-souscription peut également engendrer des difficultés de vente. Il n’est pas impossible de vendre votre maison sans avoir souscrit à cette assurance, cependant vous risquez une diminution de la valeur de votre patrimoine étant donné qu’elle n’est pas du tout assurée.
En outre, l’un des plus gros risques pour qu’un propriétaire puisse avoir à faire s’il n’est pas souscrit à l’assurance dommage ouvrage est son obligation de financer les réparations de la maison même si elle a été vendue. Le maître d’ouvrage doit souscrire à l’assurance avant les fins de travaux. En plus dans le cas de non-souscription suite à une vente, le vendeur devra financer entièrement les travaux de réparations.
Assurance dommage ouvrage particulier, une offre particulière
Avant tout, si vous êtes souscrit à une assurance, en cas de sinistre, vous devez faire parvenir par lettre recommandée votre cas à l’assureur dans les délais prévus par le contrat d’assurance. Pour que votre requête soit recevable, n'oubliez pas d’y inscrire votre numéro de police d’assurance, le nom du propriétaire, l’adresse du bâtiment touché par le sinistre, la date de la réception de l’ouvrage, la date du sinistre et leur localisation et enfin une copie de la mise en demeure.
Dans le cas d’une garantie dommage ouvrage particulier, il peut arriver que l’assureur fasse intervenir un spécialiste afin d’étudier la nature et ainsi que le type de sol où la construction va être réalisée. Dans ce cas précis, si vous souhaitez souscrire à une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol, vous devez trouver un assureur qui propose ce type de service. Notez cependant que cette demande peut coûter très cher. Dans la majorité des cas, les assureurs imposent un contrôle technique au maître d’ouvrage comme condition de souscription.
Bref, un particulier ou un professionnel doit souscrire à une assurance dommage ouvrage pour tous travaux de construction ou de rénovation. Que vous fassiez la construction de votre maison par vous-même ou par le biais d’un professionnel, la souscription reste obligatoire. Ne pas souscrire une assurance peut engendrer des conséquences lourdes comme le paiement d’amende ou la prison.
Certes, pour votre projet de construction d’une maison individuelle, le fait de souscrire une assurance dommage ouvrage particulier sans étude de sol est obligatoire dans certains cas de figure. Il vous appartient alors de bien analyser la situation et la nature de votre projet avant d’en souscrire une auprès d’une compagnie d’assurance de renom.